Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
L'article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie les tarifs s’appliquant à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique.
Ainsi, le montant de l’imposition sur les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés sera réduit progressivement, sur quatre ans, et en parallèle, le montant de l’imposition sur les lignes des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre sera augmenté.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
En outre, le tarif applicable à chacun des éléments pour l'année 2014 a été majoré conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu à l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l'IFER prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2013, le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2014 est de 1,00142.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.