Séries / divisions :
RSA - CHAMP, BIC - DECLA, ANNX
Texte :
Les limites d'exonération des indemnités de licenciement sont actualisées pour les indemnités versées en 2014.
L'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi étend l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) à l'indemnité forfaitaire versée sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail.
Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière versé en application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a été remplacé par le pécule modulable d'incitation au départ par l'article 41 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la défenses et la sécurité nationale. Ce pécule reste exonéré d'impôt sur le revenu sur le fondement du 30° de l'article 81 du CGI. Par ailleurs, l'exonération de l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat du ministère de la Défense prévue au 30° bis de l'article 81 du CGI a été prorogée jusqu'en 2019 par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale