Série / division :
ENR - DMTOI
Texte :
En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié au III de l'article 1042 du CGI, les acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale