Séries / Divisions :
BA - GEO, BIC - CHAMP, BIC - PVMV, IS - CHAMP, IS - BASE, IS - RICI, IS - GPE
Texte :
A compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte. L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 en matière d'impôt sur le revenu et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 en matière d'impôt sur les sociétés.
Les documents relatifs à l'imposition directe des bénéfices des entreprises sont modifiés afin de tenir compte de l'acquisition par Mayotte du statut de département.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BA-GEO-10 : BA - Régimes territoriaux - Régime particulier applicable dans les départements d'Outre-mer
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM (CGI, art. 44 quaterdecies)
BOI-BIC-PVMV-20-40-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long terme
BOI-IS-CHAMP-60-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Définition des règles de territorialité
BOI-IS-BASE-60-10-20-20 : IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Champ d'application - Conditions relatives à la structure étrangère
BOI-IS-RICI-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation
BOI-IS-GPE-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble et sort du déficit d'ensemble
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale