Série / Division :
REC - PRO
Texte :
L'article 43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dispose que les entreprises concernées par la suppression de l'envoi par courrier des avis d'imposition de CFE-IFER sont les entreprises dont l’obligation de payer par un moyen dématérialisé la CFE-IFER est née «au plus tard l’année précédent l’émission du rôle».
Cette mesure concerne les entreprises ayant l'obligation de recourir aux moyens de paiement dématérialisés en matière de CFE-IFER au 1er octobre 2013. Elles ne reçoivent plus leurs avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER par voie postale. Elles doivent se rendre dans leur "espace professionnel" sur le site www.impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leurs avis.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-REC-PRO-20-20 : REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiement
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement