Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article 13 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs : le crédit d'impôt pourra bénéficier aux entreprises dont le dirigeant obtient la délivrance du titre de maître-restaurateur jusqu'au 31 décembre 2017.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale