Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, affaire C-40/15, Aspiro SA, arrêt du 17 mars 2016, ECLI:EU:C:2016:172) définit les conditions de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI).
Pour bénéficier de cette exonération, les courtiers et intermédiaires d'assurance et réassurance doivent répondre à deux conditions cumulatives. Ils doivent, d'une part, être en relation avec l'assureur et l'assuré et, d'autre part réaliser une activité recouvrant des aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance, telle que la prospection.
L'activité consistant à régler des sinistres au nom et pour le compte d'un assureur n'est pas liée à la recherche de prospects et à la mise en relation de ces derniers avec l'assureur en vue de la conclusion de contrats d'assurance.
Le Conseil d’État tire les conséquences de cette décision dans un arrêt du 9 octobre 2019, n° 416107, ECLI:FR:CECHR:2019:416107.20191009 et apporte, à cette occasion des précisions sur le traitement, en matière de TVA, des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire au sens de l'article 261 C du CGI.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi
Signataire du document lié :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité