Séries / Division :
BIC - AMT ; RES
Texte :
L’amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides qui font l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier lors de l’acquisition, et qui sont inscrits distinctement à l’actif n’est pas soumis à la limitation prévue par le 4 de l’article 39 du code général des impôts.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité