Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Pour l'application du a de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et compte tenu des avancées technologiques en matière de géolocalisation des navires, il est mis fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.
Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposable en France sont précisées.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location ou d'affrètement conclus à compter du 30 mars 2020.
Les nouveaux commentaires figurant au I-B § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 1er mars 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel envoyé à l'adresse suivante: bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Il est possible de se prévaloir de ces commentaires dès la présente publication et jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale