Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF-CFE ; ANNX
Texte :
L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du CGI.
Par ailleurs, l'obtention du statut de JEI est subordonnée à la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l'entreprise au titre de l'exercice. L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 assouplit ce critère en neutralisant les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement qui, en raison de la volatilité de leurs cours, peuvent entraîner une augmentation mécanique du niveau des charges financières prises en compte pour le calcul de ce ratio, et sont donc susceptibles d'aboutir à la perte des exonérations fiscales.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité
BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires
BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale