ANNEXE - CTX -Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel

Objet du litige	Sursis de paiement	Sens de la décision	Effets de l'exécution provisoire	Exercice du recours auprès du premier président de la cour d'appel
Contestation d'une imposition consécutive à un avis de mise en recouvrement	Oui : exigibilité et action en recouvrement suspendues	Favorable	Fin du sursis de paiement	Redevable : aux fins de prolongation ou aménagement du sursis
	Oui : exigibilité et action en recouvrement suspendues	Défavorable	Dégrèvement	Administration : aux fins de maintien de l'AMR et des garanties constituées
	Non : action en recouvrement possible (caractère exécutoire de l'avis de mise en recouvrement)	Favorable	Aucun effet (l'AMR demeure exécutoire)	Sans objet : impossibilité d'agir sur le caractère exécutoire de l'AMR (code général des impôts [CGI], art 1701 et CGI, art. 1702)
		Défavorable	Dégrèvement	Administration : aux fins de maintien de l'AMR et de la constitution de garantie
Demande de restitution de droits acquittés spontanément		Favorable	Aucun effet (pas de restitution)	Sans objet : décision dépourvue d'effets positifs (pour le redevable)
Demande de restitution de droits acquittés spontanément		Défavorable	Dégrèvement et restitution	Administration : aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ou de la constitution de garanties

ANNEXE - CTX - Effets de l'exécution provisoire selon l'évolution de l'instance

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