Déclaration d'entrée d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (art. 277 A du CGI – art. 85 D de l'annexe III)
Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 10/11/2014
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000196