Séries / Divisions :
BIC - RICI ; RES - BIC
Texte :
Des précisions sont apportées sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat prévu à l'article 200 du code général des impôts (CGI) et à l'article 238 bis du CGI, des fonds de dotation reversant les produits tirés des dons, qui doivent être incorporés à leur dotation.
Actualité liée :
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BOI-RES-BIC-000069 : RES - Bénéficies industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat
Signataire des documents liés :
Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL