IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises
Les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 38 120 €.
Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d'affaires au titre de l'exercice d'application du taux réduit :
- inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021 ;
- inférieur ou égal à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Les sociétés doivent annexer à leur déclaration de résultat un état spécifique de répartition de leur capital social.
Sont étudiés dans le présent titre :
- les redevables concernés par ce taux réduit (chapitre 1, BOI-IS-LIQ-20-10) ;
- les modalités d'application de ce taux réduit (chapitre 2, BOI-IS-LIQ-20-20).