Série / Division :
ENR - JOMI
Texte :
Le 8° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure la dispense de la formalité d'enregistrement pour les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières (code général des impôts, art. 637 bis). Cette mesure de dispense s'applique aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-JOMI-30 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale