ANNEXE -TVA - Taux de TVA applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés
|
Nature |
Taux |
Observations |
|
Collecte |
||
|
Prestation de collecte des encombrants en déchetterie |
5,5 % |
|
|
Prestation de collecte des encombrants en porte-à-porte, collecte dédiée traditionnelle ou sur rendez-vous |
5,5 % |
|
|
Prestation de collecte en dépôts sauvages |
20 % |
|
|
Traitement |
||
|
Prestations de tri |
||
|
Prestation de tri des gravats pour valorisation en remblayage |
5,5 % |
S'il s'agit de déchets assimilés aux déchets ménagers et non dangereux, conformément à la définition du remblayage au sens du code de l’environnement (Code de l'environnement (C. envir.), art. L. 541-1-1) |
|
Traitement des refus de tri consécutifs à une prestation de tri |
10 % |
Dans la mesure où ces déchets sont redirigés vers des filières d’élimination, soumises au taux de 10 %, leur prise en charge (transport, traitement) après refus de tri est soumise au taux de 10 % (même s’ils ont été ramassés dans le cadre d’une collecte séparée) |
|
Prestations de valorisation |
||
|
Prestation de valorisation organique des biodéchets : déchets alimentaires, déchets verts, etc. |
5,5 % |
|
|
Prestation de méthanisation |
10 % |
La méthanisation est un processus de valorisation énergétique (C. envir., art. L. 541-15-4, 4°). |
|
Prestations de valorisation de produits issus de procédés de traitement des déchets ménagers |
||
|
Digestats pouvant faire l'objet d'une valorisation matière après méthanisation, issus des déchets ménagers et assimilés (DMA) |
10 % |
L'élimination des déchets, qui relève du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), regroupe toute opération qui n'est pas de la valorisation, même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie (C. envir., art. L. 541-1-1). |
|
Mâchefers / scories issus de l'incinération des DMA |
10 % |
|
|
Imbrûlés issus de l'incinération des DMA |
10 % |
|
|
Résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOMS), cendres volantes |
10 % |
|
|
Autres |
||
|
Vente de produits issus de la valorisation matière |
Taux propre au produit |
Il s'agit de livraisons de biens suivant leur régime propre. |
|
Vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique |
20 % |
10 % si les produits sont assimilables à des engrais (Code général des impôts (CGI), art. 278 bis, 5°) |
|
Autres prestations |
||
|
Location de véhicules de collecte des DMA |
5,5 % ou 10 % |
Le taux de 5,5 % s'applique si les caractéristiques du véhicule ou les conditions contractuelles le destinent spécifiquement à la collecte séparée. |
|
Prestations de maintenance et d'entretien d'un parc de véhicules dédiés à la collecte des DMA : lavage, pneumatiques, réparations, contrôles réglementaires |
5,5 % ou 10 % |
Le taux de 5,5 % ou de 10 % s'applique lorsqu'il résulte des caractéristiques techniques des prestations ou des conditions contractuelles que ces dernières visent spécifiquement des véhicules dédiés à la collecte des DMA, à l'exclusion des autres déchets. |
|
Prestation de compactage des déchets collectés en déchetterie avant traitement |
5,5 % |
|
|
Prestations de contrôle et d'analyse des flux de collecte séparée |
5,5 % |
Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l'article 278-0 bis du CGI. |
|
Prestations de contrôle et d'analyse des réfioms, mâchefers et digestats dans le cadre de leur valorisation |
10 % |
Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au h de l’article 279 du CGI. |