30/06/2021 : IS - Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 147)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 147 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 rétablit, en ajustant ses modalités d'application, la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse. Cette réduction d'impôt, codifiée à l'article 220 undecies du code général des impôts, s'applique aux souscriptions en numéraire réalisées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.

Son bénéfice est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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