Actualité liée : 13/07/2021 : BIC - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence

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I. Principes applicables aux autres dépenses de fonctionnement

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En application du c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le montant des frais de fonctionnement relatif aux opérations de recherche est fixé forfaitairement à la somme de :

- 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement aux activités de recherche (CGI, art. 244 quater B, II-a) et ;

- 43 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et des rémunérations supplémentaires et justes prix allouées aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.

Remarque : L’article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abaissé à 43 % le taux applicable aux dépenses de personnel au titre des dépenses éligibles exposées à compter du 1^er janvier 2020.

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Le taux est porté à 200 % s'agissant des dépenses de personnel relatives aux personnes titulaires d'un doctorat tel que défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, au titre des 24 premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente (I-B-3 § 180 et suiv. du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20).

Au delà de cette période, les dépenses de fonctionnement relatives aux dépenses de personnel des jeunes docteurs sont calculées au taux de 43 %.

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Exemple : Une entreprise a exposé en N les dépenses de recherche suivantes relatives aux immobilisations et au personnel affectés aux opérations de recherche :

(1) Le taux forfaitaire de 200 % pour les jeunes docteurs s'applique au montant des dépenses de personnel réellement engagées et non au double de leur montant (I-B-3 § 180 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20).

II. Précisions concernant les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

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Pour le calcul de la quote-part de forfait de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, il est par ailleurs admis d’inclure dans la base de calcul un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d'entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes aux opérations de recherche de l'entreprise.

Ce forfait représentatif est égal au salaire moyen d'un cadre tel qu'il est établi à partir des données statistiques de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du ministère chargé du travail, dans la limite de la rémunération que s'est effectivement attribuée le dirigeant ou l'associé. Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et les entreprises publiques, connu à la date de clôture de l'exercice.

Le montant des salaires mensuels moyens des cadres en équivalent temps plein, nets de tous prélèvements dans le secteur privé en France est disponible sur le site internet de l'INSEE, www.insee.fr, sous l'onglet « statistiques » en suivant les rubriques suivantes :

- Thèmes : marché du travail et salaires ;

- Rubrique : salaires et revenus d'activité ;

- Niveau géographique : France ;

- Catégorie : données.

Ce montant doit être :

- multiplié par douze pour obtenir le salaire moyen annuel net ;

- puis majoré d'un coefficient représentatif de charges sociales de 1,35 ;

- et actualisé au moyen de l'indice de variation des salaires mensuels de base des cadres (ensemble des secteurs non agricoles) figurant sur le site internet du ministère chargé du travail.

Ce montant s'applique par dirigeant ou associé, quel que soit le nombre de projets auquel il participe. Il convient de retenir la plus faible des deux sommes entre la rémunération réelle allouée au titre des travaux de recherche et le salaire moyen annuel.

Exemple : Pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre N :

- le dernier salaire moyen mensuel net des cadres dans le privé et les entreprises publiques connu à la date de clôture de l'exercice est de Y euros (salaire de l'année N-2 par hypothèse) ;

- le forfait représentatif de la participation personnelle du dirigeant ou associé qui doit être ajouté pour le calcul des dépenses de fonctionnement est donc de : Y euros x 12 x 1,35 x (indice de salaires mensuels de base des cadres de décembre N / indice de salaires mensuels de base des cadres de décembre N-2).