TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée : 13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)

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La présente section s’attache à commenter les critères d'éligibilité et le fonctionnement des régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à certaines opérations relevant du commerce électronique. Il s'agit de régimes applicables sur option du redevable disponibles dans des conditions qui varient selon qu'il est ou non établi dans l'Union européenne (UE) et qui couvrent des opérations réalisées à destination de personnes non assujetties dans l'UE.

Ces régimes, et les régimes équivalents dans les autres États membres, permettent à l’assujetti qui y adhère de déclarer et payer la TVA grevant l’ensemble des opérations couvertes dont il est redevable sur le territoire de l’UE auprès d’un unique État membre appelé État membre d’identification. Une fois les montants déclarés et payés, l’État membre d’identification se charge de redistribuer les montants de TVA revenant à chaque État membre de consommation en fonction des déclarations réalisées par l’assujetti.

Sont abordés les trois régimes suivants :

- le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis dans l’UE, dénommé « One Stop Shop non UE » (« OSS non UE ») prévu à l’article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI) ;

- le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC), à certaines livraisons de biens et aux services fournis par des assujettis établis dans l’UE, mais non dans l’État membre de consommation, dénommé « One Stop Shop UE » (« OSS UE ») prévu à l’article 298 sexdecies G du CGI ;

- le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD-BI), dénommé « Import One Stop Shop » (« IOSS ») prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI.

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Dans cette section sont successivement abordés :

- les critères d'éligibilité aux régimes particuliers (BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10) ;

- le mode de fonctionnement des régimes particuliers (BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20).