IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides

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On désigne par « dispositifs hybrides » des dispositifs qui conduisent à des asymétries de traitement fiscal entre au moins deux Etats.

L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue un nouveau corpus de règles visant à lutter contre les effets de ces dispositifs hybrides.

Ces dispositions, codifiées à l'article 205 B du code général des impôts (CGI) , à l'article 205 C du CGI et à l' article 205 D du CGI, transposent les articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

Remarque : Du fait de ces nouvelles règles, le dispositif de limitation de la déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du CGI, est abrogé à compter du 1^er janvier 2020.

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Sont ainsi successivement examinées sous le présent titre :

- les définitions des notions mentionnées à l'article 205 B du CGI (chapitre 1, BOI-IS-BASE-80-10) ;

- les règles applicables en présence de dispositifs hybrides mentionnés à l'article 205 B du CGI (chapitre 2, BOI-IS-BASE-80-20) ;

- les règles applicables en présence de dispositifs hybrides inversés ou de dispositifs faisant apparaître une situation de double résidence, respectivement mentionnés à l'article 205 C du CGI et à l'article 205 D du CGI (chapitre 3, BOI-IS-BASE-80-30).

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, à l'exception de celles prévues à l'article 205 C du CGI, qui s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.