02/03/2022 : IR - DJC - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences - Rescrit

Séries / Divisions :

IR - RICI ; DJC - COVID19 ; RES - IR

Texte :

Conformément aux dispositions du C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), le bénéfice du dispositif « Pinel » est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’achat.

Pour tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers, il est admis de proroger le délai légal de trente mois, en sus du délai de 104 jours résultant de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, d’une période forfaitaire de 261 jours complémentaires, afin de neutraliser au total et au titre de la crise sanitaire et de ses conséquences, une période de douze mois qui a débuté le 12 mars 2020 pour s'achever le 11 mars 2021.

En conséquence, le délai légal de trente mois qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d’une période totale de douze mois (365 jours).

De même, dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12 mars 2021.

Cette mesure de tempérament conduisant in fine à la neutralisation de la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus dans le décompte du délai légal d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement s'applique, dans les mêmes conditions, pour l'ensemble des délais d’achèvement des logements ou des travaux prévus au C du I de l'article 199 novovicies du CGI et ce, quelle que soit la nature de l'investissement réalisé.

Actualité liée :

24/06/2020 : DJC - COVID19 - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mise à jour suite à consultation publique