Série / Division :
IS - BASE
Texte :
En application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation, ou à construire des locaux d'habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir.
L'article 90 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le dispositif prévu à l'article 210 F du CGI pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues jusqu'au 31 décembre 2023, à condition que la cession afférente soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale