Série / Division :
REC - SOLID
Texte :
Des précisions en matière de prescription de l'action de droit commun et de l'action en recouvrement à l'égard des associés de sociétés en nom collectif sont apportées aux commentaires doctrinaux.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-REC-SOLID-20-10-20 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables
Signataire du document lié :
Séverine Reymund, cheffe du bureau droits et outils du recouvrement