ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 29 juin 2022 au 15 septembre 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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Pour connaître le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, il est nécessaire de déterminer leur destination « normale ». À cette fin, il est procédé en deux étapes dans les conditions exposées au I-A-3 § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-10.
Les tableaux présentés aux I et II § 10 à 30 rappellent le taux applicable en fonction de la destination « normale » qui est constatée pour ces produits, en distinguant les cas où la destination est univoque de ceux où plusieurs destinations sont possibles.
Les exemples présentés aux I et II § 10 à 30 ne sont pas exhaustifs.
I. La destination « normale » est univoque
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| Nature | Destination « normale » constatée pour l'opération en cause | Taux | Observations |
|---|---|---|---|
| Animaux vivants ou morts | Abattoir, boucherie, industrie agroalimentaire | 5,5 % | Alimentation humaine |
| Animaux vivants | Exploitants agricoles, éleveurs d'animaux destinés à l'engraissement ou à la reproduction | 10 % | Production agricole |
| Poussins, poules pondeuses | Éleveurs | 10 % | Production agricole |
| Taureaux de combat morts | Boucherie | 5,5 % | Alimentation humaine |
| Taureaux de combat vivants | Fourniture de spectacles taurins | 20 % | La corrida est soumise au taux normal de la TVA. |
| Équidés (tels les chevaux de labour, de trait ou utilisés pour le débardage) | Débourrage, pré-débourrage, prise en pension dans le cadre de la production agricole, sylvicole ou piscicole | 10 % | Le taux réduit de 10 % s'applique également aux opérations de location. |
| Équidés : étalons, parts d'étalon en indivision, femelles, paillettes, embryons | Reproduction | 10 % | Le taux réduit de 10 % s'applique également aux opérations de prise en pension, de monte et de saillie et aux opérations de poulinage sans intervention d'un vétérinaire. |
| Poulains vivants de moins de trois ans | Élevage | 10 % | Pour bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA, les poulains doivent relever d’une race dont les caractéristiques morphologiques les prédestinent à usage de trait ou de production de viande lorsqu’ils ne sont pas commercialisés dans des lieux où se fournissent habituellement les personnes qui recherchent des chevaux de course. |
| Activité des mareyeurs : produits de demi-élevage et coquillages adultes | Bassin de purification | 5,5 % | Alimentation humaine |
| Activité des mareyeurs : oeufs embryonnés, alevins, naissains, juvéniles | Éleveurs | 10 % | Production agricole |
Remarque 1 : Les animaux concernés sont les animaux de boucherie et charcuterie (bovidés, ovidés, suidés, caprins), les équidés, les volailles, les pigeons, les lapins, le gibier, les poissons de mer, de rivière ou de lac, les coquillages et les crustacés.
Remarque 2 : Les sous-produits du règne animal (sang classé « alimentaire », os à moelle, carcasses, demi-carcasses, viande en quartier, produits du cinquième quartier) livrés aux boucheries, aux charcuteries ou à l'industrie agroalimentaire sont éligibles au taux de 5,5 % de la TVA dès lors qu'ils sont destinés à l'alimentation humaine. En revanche, les autres sous-produits (dépouilles, cuir salé ou non, sang et graisses non alimentaires, suifs, os, plumes, duvets, laine) relèvent du taux de 20 % de la TVA dès lors qu'ils ne sont pas destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la production agricole.
Remarque 3 : Équidés : les opérations de courtiers en saillie sont soumises au taux normal de la TVA.
Remarque 4 : La vente de plateaux de fruits de mer contenant des coquillages déjà ouverts (comme les huîtres) est soumise au taux réduit de 10 % de la TVA conformément aux dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI).
Remarque 5 : Les ventes d'animaux de compagnie (chiens, chats, poissons d'ornement, etc.), d'animaux d'expérimentation (rongeurs, carnivores) ou d'animaux de cirque dont la destination n'est ni alimentaire, ni agricole, sont soumises au taux normal de la TVA.
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| Nature | Destination « normale » constatée pour l'opération en cause | Taux |
|---|---|---|
| Céréales | Alimentation humaine | 5,5 % |
| Céréales | Alimentation animale ou production agricole | 10 % |
| Céréales | Autres (bio-carburants, cosmétiques, etc.) | 20 % |
| Semences et plants | Production agricole | 10 % |
| Raisins de table (ex. : chasselat) | Alimentation humaine | 5,5 % |
| Raisins de cuve (ex. : cabernet sauvignon) | Viticulture | 10 % |
| Plants de pommes de terre | Production agricole | 10 % |
| Pommes de terre | Alimentation humaine | 5,5 % |
| Betteraves sucrières | Alimentation humaine | 5,5 % |
| Betteraves fourragères | Alimentation animale | 10 % |
| Triticale | Alimentation animale | 10 % |
| Colza érucique | Industrie de biocarburants | 20 % |
| Lin et chanvre | Industrie textile | 20 % |
| Graines de lin ou de chanvre | Alimentation humaine | 5,5 % |
Remarque : Les sous-produits des betteraves sucrières (pulpe ou mélasse) destinées à l'alimentation animale sont éligibles au taux de 10 % de la TVA en application du b du 3° de l'article 278 bis du CGI.
II. Plusieurs destinations « normales » sont constatées pour une même opération
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Tel est notamment le cas lorsque le redevable livre les biens en cause à l'ensemble des industries concernées dans les mêmes conditions économiques et selon les mêmes modalités, ou lorsqu'il les livre à un grossiste qui fournit lui-même plusieurs industries.
| Nature | Destinations « normales » constatées pour l'opération en cause | Taux |
|---|---|---|
| Animaux vivants | Alimentation humaine, alimentation animale, production agricole, autres (tanneries, savonneries, etc.) | 5,5 % |
| Céréales (blé, maïs, etc.) | Alimentation humaine et alimentation animale | 5,5 % |
| Céréales | Alimentation animale et biocarburants | 10 % |
| Betteraves sucrières | Alimentation humaine, alimentation animale et biocarburants | 5,5 % |
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricole
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale
TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine