29/06/2022 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-a et 11°-a à c) - Rescrit

Séries / Divisions :

TVA - LIQ ; TVA - SECT ; RES - TVA ; ANNX

Texte :

L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend diverses mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment une simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole. À cette fin, il modifie le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et les 3° à 5° de l'article 278 bis du CGI. En application des dispositions ainsi modifiées :

- le taux de 5,5 % prévu au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI s'applique à l'ensemble des denrées destinées à l'alimentation humaine et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées. Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-10. Il en résulte que le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique désormais aux produits tout au long de la chaîne de production alimentaire, dès la sortie du cycle de la production agricole ou d'un autre cycle de production, et jusqu'à ce qu'il soit, le cas échéant, avéré qu'ils ne seraient plus destinés à l'alimentation humaine. Notamment, les produits qui ne sont pas consommables en l'état par l'homme, qui relevaient auparavant du taux de 10 %, ne sont plus distingués des autres produits destinés à l'alimentation humaine ;

- le taux de 10 % prévu au 3° de l'article 278 bis du CGI s'applique à certaines catégories de produits destinés à l'alimentation animale et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées. Sont concernés, d'une part, les matières premières, aliments composés ou additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine et, d'autre part, les produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture. Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 ;

- le taux de 10 % prévu au 5° de l'article 278 bis du CGI s'applique à certaines catégories de produits destinés à la production agricole, notamment les produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture. Les commentaires qui s'y rapportent sont regroupés au BOI-TVA-LIQ-30-10-30.

Il résulte de ces dispositions que le taux de la TVA est déterminé en fonction d'un critère de destination « normale » des produits qui fait l'objet de développements spécifiques au BOI-TVA-LIQ-30-10-10.

Par ailleurs, les éléments spécifiques aux « produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture » (définition et travaux à façon sur ces produits) sont regroupés dans un nouveau BOI-TVA-SECT-80-70 et les développements relatifs aux produits de la sylviculture sont désormais présentés séparément de ceux relatifs à l'alimentation et sont transférés dans un document dédié (BOI-TVA-LIQ-30-10-35).

Enfin, le BOI-RES-TVA-000112 apporte des précisions concernant le taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant.

Lorsque, à compter du 1^er janvier 2022, sont intervenues des opérations soumises à une obligation de facturation en application du 1 du I de l’article 289 du CGI pour lesquelles un taux de TVA autre que celui prévu par la loi pour ces livraisons aurait été appliqué :

- les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux supérieur à celui applicable ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé dans les conditions prévues au I-B § 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10. Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2024. L’exercice de cette faculté est subordonné à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente (V § 180 et suivants du BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20). Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement ;

- les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux inférieur à celui applicable ont également la possibilité de délivrer une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente selon les modalités décrites au II § 70 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-20-20.

Jusqu'au 15 septembre 2022, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision.

Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 29 juin 2022 au 15 septembre 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée :

X