IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés - Prorogation de l'assouplissement des critères de nombre et de lieu de représentations (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 50)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L’article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge d’un an l'assouplissement temporaire introduit par l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 des critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.

Ces critères dérogatoires s'appliquent donc aux demandes d'agrément provisoire déposées jusqu'au 31 décembre 2023.

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BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

08/02/2023 : IS - Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés - Prorogation de l'assouplissement des critères de nombre et de lieu de représentations (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 50)