IR - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

Le 10° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 200 octies du code général des impôts qui prévoyait, pour l'imposition des revenus 2009 à 2014, une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui apportaient une aide bénévole aux personnes en situation précaire pour la création ou la reprise d'une entreprise ou, en cas de cession de leur propre entreprise, à leur repreneur.

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