Séries / Divisions :
IS - CHAMP ; TVA - CHAMP
Texte :
Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).
Ce seuil est porté à 76 679 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d'IS ;
- pour l'année 2023 en matière de CET ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2023 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2022 ne dépasse pas 76 679 €.
Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale