BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2023 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)

Série / Division :

BIC - CHAMP

Texte :

Le I de l'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2023, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 199 euros en région d'Île-de-France et à 147 euros dans les autres régions.

Il est précisé que ce dispositif d'exonération s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 15 juillet 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 78).

Actualité liée :

Document lié :

BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

03/05/2023 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2023 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)