ENR - Aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes - Obligation des assureurs en cas de décès de l'assuré - Dispense de présentation du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès pour certains organismes (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 13, 14 et 15)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L'article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifient les règles d’abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à certains organismes, prévues au III de l’article 788 du code général des impôts (CGI) :

d'une part, le régime des associations reconnues d’utilité publique est aligné sur celui des fondations reconnues d’utilité publique en leur permettant de recevoir des donations de biens en nature issus d’une succession (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 13) ;
d'autre part, le délai imparti pour réaliser un don à l’organisme bénéficiaire est porté de six à douze mois (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 14).

L’article 15 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie le champ de l’obligation mise à la charge des assureurs, en application du III de l’article 806 du CGI, de ne se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus en cas de décès de l’assuré que sur présentation par le bénéficiaire d’un certificat délivré sans frais par le comptable public constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Une dispense de certificat est prévue pour les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l’article 795 du CGI.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er août 2020.

Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale