BIC - Création d'un dispositif de provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassurance (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 6 ; CGI, art. 39 quinquies G, II)

Série / Division :

BIC - PROV

Texte :

L'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure, au profit des entreprises captives de réassurance, un dispositif de provision déductible fiscalement codifié au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.

Ce dispositif entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

14/06/2023 : BIC - Création d'un dispositif de provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassurance (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 6 ; CGI, art. 39 quinquies G, II)