IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises

1

Les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 €.

La limite de 42 500 € s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Remarque : Pour les exercices clos antérieurement à cette date, la limite est fixée à 38 120 €.

Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d'affaires au titre de l'exercice d'application du taux réduit :

• inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement  au 1^er janvier 2021 ;
• inférieur ou égal à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Les sociétés doivent annexer à leur déclaration de résultat un état spécifique de répartition de leur capital social.

10

Le présent titre traite successivement :

• des redevables concernés par le taux réduit (chapitre 1, BOI-IS-LIQ-20-10) ;
• des modalités d'application du taux réduit (chapitre 2, BOI-IS-LIQ-20-20).