Actualité liée : 14/02/2024 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2024

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L'article 1599 quater C du code général des impôts (CGI) institue, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.

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Cette taxe ne s’applique qu'aux surfaces de stationnement situées en Île-de-France.

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En matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux, la TSS peut être déduite pour la détermination des résultats, dès lors que le législateur ne l'a pas expressément exclue des impôts et taxes déductibles.

I. Champ d'application de la taxe

A. Surfaces de stationnement taxables

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Les surfaces de stationnement taxables s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du CGI, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production et situés en Île-de-France

Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement taxables à la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux surfaces de stationnement taxables en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) (IV § 250 et suivants du BOI-IF-AUT-50-10-10).

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Les surfaces de stationnement taxables à la TSB s'entendent uniquement des emplacements de stationnement.

Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 439014, ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115).

Par conséquent, seuls les emplacements de stationnement des véhicules et non les accès nécessairement requis pour accéder à ces emplacements (voies de circulation et rampes d'accès) sont taxables à la TSS.

B. Surfaces de stationnement exclues

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Les surfaces de stationnement bénéficiant d'une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.

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Sont visées :

• les surfaces de stationnement situées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ;
• les surfaces de stationnement possédées par les fondations et associations reconnues d'utilité publique et utilisées pour l'exercice de leur activité ;
• les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (C. éduc.) ou de l'article L. 442-12 du C. éduc. ;
• les surfaces de stationnement des parcs relais ;
• les surfaces de stationnement taxables d'une superficie inférieure à 500 mètres carrés.

Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement placées hors du champ de la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux biens exclus du champ d'application ou exonérés en matière de TSB (BOI-IF-AUT-50-10-20).

II. Établissement de la taxe

A. Fait générateur et redevable de la taxe

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Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.

Sur la détermination du fait générateur et du redevable de la taxe, il convient de se reporter aux règles applicables en matière de TSB (I § 1 à 100 du BOI-IF-AUT-50-20).

B. Déclaration et paiement de la taxe

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Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter du CGI, soit avant le 1^er mars de chaque année (III § 110 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20).

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La déclaration est effectuée au moyen de l'imprimé n° 6705-TS-SD (CERFA n° 15306), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.

C. Calcul

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Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102 à 108 du BOI-IF-AUT-50-20, par le tarif unitaire applicable.

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Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire.

Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :

• première circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• troisième circonscription : les autres communes de la région d'Île-de-France.

Remarque : Ces trois circonscriptions tarifaires ne tiennent pas compte, contrairement aux quatre retenues pour la TSB, de la dérogation dont bénéficient les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.

Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d'appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.

Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l'un des départements de la région d'Île-de-France et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région d'Île-de-France, la taxe n'est due que pour la fraction des surfaces situées en Île-de-France.

Les tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

Au titre de 2024, les tarifs sont actualisés en tenant compte de la prévision d'augmentation de 2,5 % de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2024.

Les tarifs de la taxe au titre de 2024 sont donc les suivants (après arrondi au centime d'euro supérieur) :

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III. Contrôle et contentieux

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Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe suivent les règles qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2003 en matière de taxe sur les salaires.