21/02/2024 : TVA - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, III)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

1/ L’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, prévoit l’application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Ce taux réduit est de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).

Le III de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'application du taux réduit de TVA aux livraisons portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 visés au K bis et K ter de l'article 278-0 bis du CGI.

2/ En outre, le 2° du I de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abroge, à compter du 1^er janvier 2023, l'article 278 ter du CGI qui prévoyait l'application d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et les tests dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19.

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