Série / Division :
TVA - SECT
Texte :
Les précisions doctrinales relatives à la notion de photographie d'art aux fins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiées afin de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics.
Ainsi, pour être considérées comme des objets d’art, des photographies doivent avoir été prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, à l’exclusion de tout autre critère.
Par ailleurs, la notion de biens d'occasion, ainsi que le régime applicable aux objets composés de métaux précieux ou de pierres précieuses, sont également précisés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-SECT-90-10 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Définitions
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale