Série / Division :
RSA - ES
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités de fixation du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour indiquer que :
- le prix d'acquisition peut être déterminé à la juste valeur des titres au jour de l'attribution des bons par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément aux méthodes financières objectives retenues en matière d'évaluation des titres ;
- l'illiquidité peut constituer une différence de droits ouvrant droit à l'application de la décote prévue à l'article 163 bis G du code général des impôts ;
- la différence de droits permettant l'application de la décote peut trouver son origine à la fois dans des clauses statutaires et contractuelles.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-ES-20-40-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE
Signataire du document lié :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale