10/04/2024 : BA - Mise à jour de la référence à un règlement européen pour l'application du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 65)

Série / Division :

BA - RICI

Texte :

En application du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est cumulable, sous conditions et dans la limite annuelle de 5 000 €, avec certaines aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique.

L'article 65 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met à jour la référence au règlement européen sur la base duquel ces aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique sont attribuées.

Actualité liée :

X