17/04/2024 : BIC - Instauration d'une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 40)

Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

1/ L'article 39 decies A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle au titre des véhicules acquis neufs dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs énergies propres (parmi lesquelles notamment le gaz naturel liquéfié, l'énergie électrique et l'hydrogène). Le taux de la déduction exceptionnelle, compris entre 20 % et 60 %, dépend de la source d'énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa date d'acquisition.

L'article 40 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle prévu par l'article 39 decies A du CGI, aujourd’hui réservé aux véhicules acquis neufs, à ceux dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d’une opération dite de « retrofit »). À ce titre, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l’activité des entreprises et inscrits à l'actif immobilisé de leur bilan.

Cette extension s'applique aux opérations de transformation engagées à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030.

2/ Par ailleurs, l'article 40 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que le bénéfice de ces déductions prévues à l'article 39 decies A du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

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