15/05/2024 : IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

Séries / Divisions :

IR - RICI ; IS - RICI ; BAREME

Texte :

1/ L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 procède à plusieurs modifications du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) :

• il supprime la condition de localisation géographique applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ;

Cette disposition s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2024.

• il prévoit que les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements anciens, avec ou sans acquisition, doivent permettre aux logements d’acquérir, outre des performances techniques, des performances énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs et dispose que les performances à atteindre sont définies par décret ;

Cette disposition s’applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1^er janvier 2024 (travaux avec acquisition) ou aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2024 (travaux sans acquisition).

• pour les acquisitions d’immeubles à construire ou les constructions d’immeubles, il porte de deux à trois ans le délai au terme duquel l’immeuble doit être achevé, suivant la date d’achèvement des fondations.

Cette disposition s’applique aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1^er janvier 2021.

2/ L’article 78 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 supprime la condition de localisation géographique des logements rénovés pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au A du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI au titre de la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans.

Cette disposition s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2024.

3/ Par ailleurs, les plafonds de loyers et de ressources applicables aux logements sociaux ouvrant droit aux dispositifs d'aide fiscale prévus à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI, ainsi que le plafond de la base de calcul de l'avantage fiscal, sont actualisés pour 2024.

Actualité liée :

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