Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; IF - CFE ; IF - TFB
Texte :
Le 4° et le a du 30° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent les exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser jusqu'au :
- 31 décembre 2024 s'agissant des exonérations d'impôt sur les bénéfices et de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1383 H du CGI ;
- 30 juin 2024 s'agissant de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI.
Toutefois, afin de respecter l'intention du législateur, il est admis que l'exonération de CFE soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale