03/07/2024 : IF - Actualisation et élargissement du champ d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes-auteurs prévue par l'article 1460 du code général des impôts (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 148)

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

1/ L'article 148 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise et élargit le champ d'application de l'exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes-auteurs prévue à l'article 1460 du code général des impôts (CGI).

Ainsi, sont exonérés de CFE:

• les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes-auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et ne vendant que le produit de leur art (CGI, art. 1460, 2°) ;
• les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du CSS, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du CPI, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires (CGI, art. 1460, 3°).

Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et 3° de l'article 1460 du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

2/ Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les professeurs de yoga pouvant bénéficier de l'exonération de la CFE et les modalités d'application de l'exonération en faveur des sages-femmes.

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