TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits
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Le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est restreint aux seuls services listés aux B à L de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 278-0 bis A du CGI.
Les autres services soumis aux taux réduits sont mentionnés à l'article 279 du CGI, à l'article 279-0 bis du CGI et à l'article 298 octies du CGI et sont taxés au taux de 10 %.
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Les taux réduits s'appliquent :
- à certaines opérations d'hébergement, à certaines locations de logements et aux prestations de restauration (section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10) ;
- aux abonnements à l'électricité, au gaz et à l'énergie calorifique ainsi qu'à la fourniture de chaleur distribuée par réseaux (section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-20) ;
- aux opérations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau (section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-30) ;
- à certains spectacles (section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-40) ;
- aux droits d'admission à certaines expositions, sites et installations ainsi qu'aux loteries foraines (section 5, BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;
- aux transports de voyageurs (section 6, BOI-TVA-LIQ-30-20-60) ;
- aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages (section 7, BOI-TVA-LIQ-30-20-70) ;
- aux services d'aide à la personne (section 8, BOI-TVA-LIQ-30-20-80) ;
- aux travaux autres que de construction ou de reconstruction portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9, BOI-TVA-LIQ-30-20-90) ;
- aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9.5, BOI-TVA-LIQ-30-20-95) ;
- à diverses prestations et opérations, telles que les abonnements aux services de télévision, les prestations de soins dispensés par les établissements thermaux autorisés, cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l'esprit et par les artistes-interprètes, etc. (section 10, BOI-TVA-LIQ-30-20-100).