RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats dits « DSK ») - Transformation des contrats en cours en contrats investis en actions
10
Il s'agit de tous les contrats de capitalisation et de placements de même nature (assurance-vie) mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI).
20
Jusqu'au 1er juillet 1999, les épargnants pouvaient effectuer un transfert total ou partiel du montant de la provision mathématique du contrat d'origine. Pour la constatation de cette transformation partielle ou totale, ces opérations devaient être formalisées par un avenant au contrat.
30
L'avenant au contrat constatant la transformation partielle ou totale devait être signé par les parties avant le 1er juillet 1999.
40
Après cette date, la transformation partielle ou totale d'un contrat emporte les conséquences de la novation sur le plan fiscal, c'est-à-dire le dénouement du contrat d'origine et la souscription d'un nouveau contrat. La circonstance que le contrat d'origine est un contrat en unités de compte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ne fait pas obstacle à la novation sur le plan fiscal.