RPPM - Indépendance de la procédure de contrôle de la société à l’origine des distributions par rapport à la procédure d’imposition des bénéficiaires de ces mêmes distributions

Série / Division :

RPPM - RCM

Texte :

La doctrine administrative relative aux revenus distribués sur le fondement de l’article 109 du code général des impôts est mise à jour au regard de l’état de la jurisprudence sur l’indépendance des procédures d’imposition conduites à l’égard de la société à l’origine des distributions et des bénéficiaires de ces mêmes distributions.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Revenus distribués non visés par l’article 111 du CGI

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

23/12/2024 : RPPM - Indépendance de la procédure de contrôle de la société à l’origine des distributions par rapport à la procédure d’imposition des bénéficiaires de ces mêmes distributions