Série / Division :
RES - AIS
Texte :
L’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié les tarifs particuliers pour certaines sources d’énergie de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules prévue au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.
Des précisions sont apportées sur les modalités d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-AIS-000197 : RES - Autres impositions sectorielles - Mobilités - Prorogation des tarifs particuliers pour certaines sources d’énergie de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules suite à l’adoption de la loi de finances pour 2025
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale