Série / Divisions :
TVA - CHAMP ; TVA - LIQ
Texte :
Les dispositions du I et du II de l’article 257 ter du code général des impôts, instituées par l’article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne pour établir le traitement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »).
À la suite de la consultation publique engagée le 23 août 2023, la présente publication précise les commentaires relatifs aux règles applicables aux offres composites. Elle intègre, notamment, la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 23 juillet 2024, n° 488974, ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723).
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale