Série / Division :
RES - EAT
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conditions d’application du tarif nul d’accise prévu à l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et à l’article L. 312-87 du CIBS, dans leur rédaction résultant de l’article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, aux situations dans lesquelles l’électricité est consommée dans le cadre d’un schéma d’autoconsommation collective.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RES-EAT-000208 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises – Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale