21/05/2025 : BIC - Aménagement temporaire du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 90 ; décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Texte :

L’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend temporairement le dispositif de prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ+) à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, conformément au II bis de l’article D. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation, la quotité du coût total de l’opération déterminant le montant du prêt pour les logements individuels neufs est abaissée à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 20 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 10 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche (décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété).

Toutefois, ces quotités dérogatoires ne s’appliquent ni aux opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location-accession (PSLA) à la propriété immobilière ou de bail réel solidaire (BRS), ni aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ni à l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement.

Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises entre le 1^er avril 2025 et le 31 décembre 2027.

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