Série / Divisions :
INT-CVB ; ANNX
Texte :
Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (PDF - 570 Ko) a été signée à Paris le 4 février 2022. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention.
Elle est entrée en vigueur le 29 décembre 2023.
Cette convention a été publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022.
Les commentaires doctrinaux relatifs à cette convention portent notamment sur son champ d’application ainsi que sur les règles d’imposition propres à certains revenus.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-INT-CVB-DNK : INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark
BOI-ANNX-000296 : ANNEXE - INT - Echange de lettres (convention fiscale franco-danoise)
BOI-ANNX-000297 : ANNEXE - INT - Echange de notes du 28 février 1930 (convention fiscale franco-danoise)
Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale