BA - BIC - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs au crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 94, I-4°)

Séries / Divisions :

BA - RICI ; BIC - RICI

Texte :

Le 4° du I de l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l’article 244 quater D du code général des impôts et ce, pour les entreprises adhérant à compter du 1^er janvier 2018 à un tel groupement.

En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ce crédit d’impôt sont retirés.

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Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale